CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION du site internet

www.cotation-tro.fr

Préambule

La société Web Trans Services SARL, joignable au 8 Rue Honoré de Balzac 37000 TOURS (Téléphone 02 78 77 03 80), dont le siège est au 37A Allée des Pins 41000 BLOIS, propose des services de calculs de distances, de taxation et d’affichage CO2.

Ces services sont disponibles, après inscription, sur le site internet www.cotation-tro.fr, édité par Web Trans Services.

L’accès aux services est payant et accessible à toute personne disposant d’une adresse e-mail valide. Après inscription, l’internaute devient un « utilisateur » de Cotation-tro.fr.

L’inscription est impossible si l’utilisateur ne coche pas la mention «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation» lorsqu’il valide le formulaire d’inscription.

L’utilisateur peut consulter les présentes Conditions Générales d'Utilisationà partir d’un lien sur le formulaire d’inscription et dans la rubrique ‘Mes informations’.

Ainsi, à l’inscription, l’utilisateur accepte de respecter les conditions générales d'utilisation mentionnées ci-après et de vente mentionnées ci-après à l’article 9.

1. Définitions

Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit:

Le Site: www.cotation-tro.fr

Le Profil: Données personnels de l’utilisateur de Cotation-tro.fr: nom, prénom, e-mail (=identifiant pour l’accès sécurisé), la société, l’adresse, le code postal, la ville, le nombre de crédits et le mot de passe. Ces données sont accessibles dans la rubriques ‘Mes informations’, après connexion.

Utilisateur: Toute personne ayant créé un compte sur le Site selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales d'utilisation.

Crédits: Unité de compte pour l’usage des services du distancier. A chaque click sur le bouton ‘Taxer’ du distancier, le compteur de l’Utilisateur est décrémenté d’une unité, soit un crédit.

2. Création, modification et suppression du Profil de l’Utilisateur

2.1. La création d'un Profil sur le Site, donnant l’accès aux ‘Services’, est gratuite et accessible à tous, via le formulaire d’inscription.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra être titulaire d’une adresse email valide. L’inscription est obligatoirement réalisée via le formulaire en ligne.

L’Utilisateur ne peut valider sa demande d’inscription sans avoir au préalable accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur recevra la confirmation de son inscription par courrier électronique (l’e-mail d’accueil). Les codes d’accès sont remis dans l’e-mail d’accueil également

Les codes utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels et sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte de ses données d'identification, le Client devra immédiatement en avertir Web Trans Services.Il peut également demander un changement de mot de passe à partir du formulaire de connexion directement sur le site.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.

L’Utilisateur s'engage à fournir, lors de la création de son compte, des informations exactes et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité sur simple demande de la part de Web Trans Services.

L'accès au service et son utilisation par l’Utilisateur sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour l’Utilisateur de cocher la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».

En s'inscrivant sur le Site et en renseignant son Profil, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Profil pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du compte de l’Utilisateur.

De manière générale, Web Trans Services se réserve le droit de refuser la création d'un compte, notamment si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.

La suppression d’un compte dans de telles circonstances pourra entraîner l’interdiction définitive pour l’ancien Utilisateur de s’inscrire aux Services du Site.

2.2. Conformément à la loi Informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit de suppression et de modification de ces informations personnelles.

Les outils d'administration du Profil proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du compte.

Pour obtenir la suppression de son compte, l’Utilisateur doit envoyer un email à partir de la page Contact après s’être identifié sur le Site. Cette procédure garantissant l’identification de l’Utilisateur.

A réception de cette correspondance, le compte Cotation-tro.fr de l’Utilisateur sera supprimé et ne sera donc plus accessible par l’Utilisateur. Les éventuels Crédits encore disponibles sont perdus par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut transférer les Crédits sur le compte d’un autre Utilisateur, sauf accord de Web Trans Services. Le transfert de crédits, d’un compte à un autre, n’est pas disponible sur le site.

L’Utilisateur dont le compte aura ainsi été supprimé n’aura plus accès aux Services de Cotation-tro.fr avec son précédent identifiant (email).

Par ailleurs, la société Web Trans Services se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le compte Cotation-tro.fr pourra alors être désactivé, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, sans préjudice des autres droits de Web Trans Services.

3. L’utilisation du distancier

Web Trans Services met à la disposition de l’Utilisateur un outil de calcul de taxation en kilomètres TRO et réels, avec cartographie, toute France, itinéraire, zones de Marseille/Fos, Anvers, Rotterdam et Zeebrugge. Cet outil est accessible dans la rubrique ‘Distancier’.

La rubrique ‘Distancier’ est accessible après connexion de l’Utilisateur. Pour effectuer des ‘Calculs’ ou ‘Taxations’, l’Utilisateur doit disposer de Crédits.

Chaque click sur le bouton ‘Taxer’ décrémente le compteur de Crédits de l’Utilisateur d’une unité.

Pour créditer son compte, l’Utilisateur achète des crédits dans la rubrique ‘Acheter des crédits’. Il paye par carte de crédit ou par un compte ‘Paypal’ via le service ‘Paypal’. Une facture est émise immédiatement.

L’Utilisateur peut contacter la société Web Trans Services pour mettre en place une formule d’abonnement pour créditer le compte.

La facture est envoyée à l’Utilisateur au format PDF dans le mail de confirmation d’achat. La facture reste disponible sur le Site dans la rubrique ‘Mes factures’.

Les kilométrages TRO et Réels sont donnés à titre indicatif à partir de bases de données kilométriques moyennes ou approchantes. Web Trans Services ne pourrait être tenue responsable d’écarts entre les distances calculées par le Site et des distances relevées physiquement.

4. Non-exploitation commerciale des Données personnelles

Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation du Site et peuvent donc être utilisées par Web Trans Services à cette fin.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Web Trans Services dans le cadre du Site ont été déclarés à la CNIL (N° de déclaration 1699528) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Web Trans Services, au 8 Rue Honoré de Balzac 37000 Tours.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour de plus amples informations sur cette loi, veuillez visiter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Ces données ne feront pas l'objet d'une utilisation commerciale par Web Trans Services et ne pourront pas être communiquées à des tiers.

5. Sécurité des Données Personnelles

L’Utilisateur déclare être conscient des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.

• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

Il appartient au Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Cotation-tro.fr concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Web Trans Services n'est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Utilisateurs pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.

Web Trans Services s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.

L’Utilisateur doit taper son mot de passe correct afin d'accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité, s’il modifie le mot de passe que lui a attribué Cotation-tro.fr, de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.

Par ailleurs, Web Trans Services ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par l’Utilisateur, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs.

6. Responsabilité de la société Web Trans Services

6.1. Accès au site

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, l’Utilisateur accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

Web Trans Services décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet de l’Utilisateur via ce site.

Plus particulièrement, Web Trans Services ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les Services de Cotation-tro.fr sont susceptibles d'interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, Web Trans Services pourra interrompre le Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.

Web Trans Services ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Utilisateur ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

6.2. Informations et contributions des Utilisateurs

Web Trans Services ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

Web Trans Services ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Utilisateur, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.

Chaque Utilisateur s'engageant à fournir, lors de la création de son compte, des informations exactes, Web Trans Services ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la fourniture d'informations personnelles erronées ou inexactes par l'un des Utilisateurs.

Web Trans Services s'efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil et de fermer l'accès à ses services à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.

Par ailleurs, Web Trans Services ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs ou non Utilisateurs, à la suite de l’utilisation du Site et des Services.

6.3. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels Web Trans Services n'exerce aucun contrôle.

En aucun cas la responsabilité de Web Trans Services ne saurait être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir du Site ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.

7. Propriété intellectuelle

La société Web Trans Services, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.

Web Trans Services est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, les Services Cotation-tro.fr sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Web Trans Services, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur le Site par Web Trans Services appartient également à Web Trans Services, sous les réserves précisées ci-dessus. Web Trans Services est donc seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services Cotation-tro.fr, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site et des Services de Cotation-tro.fr ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « Cotation-tro.fr», créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par Web Trans Services et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

Web Trans Services consent à l’Utilisateur le droit de reproduire le résultat d’une Taxation sous la forme d’un fichier fourni au format PDF pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Par conséquent, toute reproduction, par l’Utilisateur, du contenu du Site autre que le résultat d’une Taxation sous la forme d’un fichier fourni au format PDF est interdite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de Web Trans Services est interdite et expose à des poursuites judiciaires.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Web Trans Services et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

L’Utilisateur s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, Web Trans Services dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Utilisateurs.

8. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Sur le Site, le cookie permet son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.

Il est cependant possible de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

9. Conditions particulières d'utilisation et de vente du service «Distancier»

9.1. Champ d'application de l’article 9

Les présentes Conditions particulières ont pour objet de fixer les conditions et obligations de Web Trans Services, éditeur du site www.cotation-tro.fr et de ses Clients (ensemble appelés « les Parties ») à l'occasion de l'exécution des contrats du service «Distancier» (ci-après « le Service ») accessible sur www.cotation-tro.fr.

9.2. Présentation des services du ‘Distancier’

Cotation-tro.fr est une plateforme Internet ayant pour objet le calcul de taxations de couts de transports à partir de bases de données kilométriques et de la saisie d’éléments tarifaires par l’Utilisateur. Le service calcule également les valeurs de l’affichage CO2.

Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures à l’adresse internet www.cotation-tro.fr

9.3. L’accès au ‘Distancier’ de www.cotation-tro.fr

Pour s’inscrire, l’abonné devra être titulaire d’une adresse email valide.

L’inscription est obligatoirement réalisée via le formulaire en ligne.

Le client ne peut valider sa demande d’inscription sans avoir au préalable accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’abonné recevra la confirmation de son inscription par courrier électronique (l’e-mail d’accueil). Les codes d’accès à www.cotation-tro.fr.com sont remis dans l’e-mail d’accueil.

Le contrat d’abonnement au Distancier débute le jour de l’activation du compte.

A la condition de disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique en fonctionnement ou d’un abonnement de téléphone GSM, le Client abonné se connecte aux services Cotation-tro.fr après identification de ses codes utilisateur : email + mot de passe (fourni par mail lors de sa inscription à l’abonnement).

Les codes utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels et sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte de ses données d'identification, le Client devra immédiatement en avertir Web Trans Services.

9.4. Garantie et responsabilité de Web Trans Services

9.4.1. L’objet de la garantie Web Trans Services garantit au Client le bon fonctionnement du Service, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les conditions prévues dans ce document.

9.4.2. Maintenance et améliorations Web Trans Services se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, si possible de 19h00 à 8h00. Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées au Client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de Web Trans Services.

9.4.3. Le Client bénéficie gratuitement d'une Hotline disponible de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi sauf jours fériés : par téléphone au 02.78.77.03.80, par email à l’adresse contact@webtransservices.com ou par fax au 09.72.32.62.54.

9.4.4. Exclusions de garantie et de responsabilité de Web Trans Services : La responsabilité de Web Trans Services ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du Service résultant:

• de son utilisation par le Client ou par un tiers dans des conditions non conformes à l'objet du Service ou aux dispositions des présentes (ex. piratage ou détournement du Service), - d'une indisponibilité des serveurs Internet, - de faits dont l’origine résulte d’un événement survenu chez le Client au-delà de l’interface du système,

• des coupures ou tout autre problème survenu sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d'accès à Internet,

• des erreurs de saisie de ses Clients, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète,

• de la perte de données à caractère commercial, d'un manque à gagner ou tout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du Service, que ces faits soient volontaires ou accidentels,

Web Trans Services ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, résultant de tels faits.

9.5. Conditions financières

9.5.1 Les services du Distancier de Cotation-tro.fr sont facturables sous la forme de l’achat de ‘crédits’ de calculs. Ces crédits peuvent être achetés à l’unitéou par Packs. Chaque crédit donne droit à une Taxation dans la rubrique ‘distancier’.

9.5.2. Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire ou par compte ‘Paypal’ directement sur le site. Tout autre mode de paiement n’est accessible sans l’autorisation expresse de la société Web Trans Services.

9.5.3. Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures émises à l’achat, en Euros Hors Taxes. Les factures sont expédiées à l’Utilisateur au format PDF par e-mail et sont également disponibles sur le Site dans la rubrique ‘Mes factures’.

9.5.4. En cas de non respect par le Client de son obligation de paiement, Web Trans Services pourra suspendre le service après notification préalable par tout moyen, sans indemnité. Web Trans Services pourra résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, en l’absence de régularisation de la situation dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du Service.

9.5.5. Le non paiement d’une facture à son échéance générera intérêts au taux légal en vigueur, jusqu'à son parfait paiement. De plus, chaque incident de paiement du fait du client (refus de prélèvement, refus bancaire,...) entraînera l'application d'une pénalité de 42 € H.T. Web Trans Services se réserve le droit de couper les accès en cas de défaut de paiement avéré.

9.5.6. Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si Web Trans Services reconnaît le bien fondé de sa contestation, le montant correspondant fera l’objet d’un avoir lors de l’émission de la facture suivante. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au Client d’interrompre ses paiements.

9.6. Obligations du Client

9.6.1. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à son objet. (cf article 9.2) Il s'interdit ainsi de transmettre, via le site www.cotation-tro.fr. toutes données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte aux droits de tiers, ni à faire une utilisation frauduleuse ou abusive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Cotation-tro.fret des destinataires de mails par du publipostage sauvage. Le client a interdiction de diffuser des propos obscènes, si tel est le cas, Web Trans Services se réserve le droit de supprimer toute publication sans demande d’autorisation.

A défaut Web Trans Services se réserve le droit d’interrompre ou de dénoncer le Service, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. Web Trans Services décline toute responsabilité en cas de non respect de ces recommandations par le Client.

9.6.2. Le Client reconnaît également être informé du défaut de fiabilité d’Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission des données. Il lui est donc conseillé de ne pas transmettre via le Service, des données et informations qu’il estime confidentielles.

9.6.3. Le centre serveur de Web Trans Services et tous les documents techniques ou contractuels remis au Client demeurent la propriété exclusive de Web Trans Services, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents.

9.6.4. En conformité avec la loi « informatique et libertés » du 6/01/1978 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données relatives à son entreprise. Cette action corrective nécessite l’envoi d’un courrier à Web Trans Services.

9.6.5 Dans toute correspondance avec Web Trans Services, le client doit mentionner ses nom, prénom, société et e-mail de connexion. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

9.7. Communication de documents

Le Client devra communiquer à la société Web Trans Services les documents nécessaires à l’établissement des factures.

Web Trans Services ne peut être tenu pour responsable de l’actualisation de ces documents et des informations qu'ils contiennent.

Le client s’engage par ailleurs à informer Web Trans Services de tout changement concernant les informations contenues dans ces documents.

9.8. Durée du contrat – résiliation

9.8.1. Tout contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur sur le site www.cotation-tro.fr.

9.8.2. Le contrat pourra également être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée AR, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes Conditions Générales.

9.8.3. Il pourra enfin être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

• en cas de demande de suppression du compte par l’Utilisateur (les Crédits en compte ne sont pas remboursables ni transmissibles sur un autre compte),

• en cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution de l’autre Partie,

• en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation,

• en cas de cession partielle ou totale de ce contrat par le Client à un tiers sans l'autorisation de Web Trans Services.

9.9. Litiges

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation du contrat, elles s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai d’1 (un) mois elles n'y parvenaient pas, le différend serait alors soumis aux Tribunaux compétents, conformément à l’article 12.

10. Durée et modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation prennent effet à compter de la date de la création du compte sur Cotation-tro.fr par l’Utilisateur.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de Cotation-tro.fr.

Web Trans Services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur sur le Site.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

12. Tribunal compétent

En cas de litige, le différend serait soumis aux Tribunaux compétents du ressort de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Version CGU2016-10-05 Mise à jour du 05/10/2016